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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur lors de la livraison des produits, et sont disponibles et consultables sur notre site de vente en ligne sous la rubrique « mentions légales » onglet, conditions générales de vente, pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement du paiement selon les moyens proposés en ligne.

 

Article 2 : Livraison

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts du vendeur.

Nos produits finis, hors les ensembles ou pièces qui sont fabriqués sur mesures, type volets roulants, portes de garage, rampes, auvent, portes piétonnes, barrières …, sont réputés en stock et livrables entre 4 et 15 jours selon les délais de transport et les lieux de livraisons en France métropolitaine. Les dits produits finis sont considérés frais de livraison inclus et gratuit pour l’acheteur. Les produits fabriqués sur mesure feront l’objet d’une offre spécifique contenant le cout du port en fonction de leur volume et poids et d’un délai spécifique précisé à la conclusion de l’acte d’achat. En cas de dépassement de plus de sept jours non dû à un cas de force majeur, le consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat. Ce droit peut s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Les délais spécifiques qui pourraient être indiqués en 24 ou 48H, constituent une obligation contractuelle. Toute commande hors de la France Métropolitaine est ajustée du coût du transport en fonction de sa destination.

Dépassement de délai : Lorsque le prix est inférieur à 500€ sauf mention explicite du contrat, nous nous engageons à livrer au maximum sous 30 jours. Si le bien ou le service est indisponible dans ce délai, le consommateur sera informé et le cas échéants remboursé sans délai, et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productibles d’intérêts au taux légal. L’article L121-20-3 Alinéa 3 du Code de la consommation, prévoit par ailleurs que si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou contractuellement, le vendeur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent. Le consommateur dans ce cas en sera informé de manière claire et précise.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquement de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur livreur, et à nous même. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition ne seront admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du vendeur.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérifications qualitatives et quantitatives des produits retournés.

En outre, la garantie est strictement limitée au remplacement, dans un délai normal, ou en remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes après examen par nos soins et respect de la procédure de retour ci-dessus détaillée.

Leur remplacement éventuel ne pourra en aucun justifier un retard ou un refus de régler les factures.

Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes.

 

Article 3 : Droit de rétractation, réglementé par les articles L121-16 à L121-20-14 du code de la consommation

 

De façon générale, comme pour toute vente à distance, l’acheteur par voie électronique d’un produit sauf cas spécifique tels que les biens fabriqués sur mesure, ou que la mesure a descellée, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit et de l’acceptation d’une offre de prestation de service, pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais retour (frais de retour pour les colis >30Kg : de 24€ à 50€). Le vendeur est tenu de rembourser le montant de la commande dans les 14 jours à compter de la date de retour du produit au vendeur. En cas de dépréciation du produit retourné, Domo-Confort se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement le consommateur. Exception légale au droit de rétractation : les produits fabriqués sur-mesure.

 

Article 4 : Défaut de conformité

 

L’article L211-4 du Code de la consommation prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, et répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le consommateur dispose ainsi d’une garantie légale qui lui permet d’exiger la conformité du bien au contrat, conformément à l’article L211-8 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de leur délivrance, sauf preuve du contraire. Le consommateur pourra demander la réparation du préjudice ou le remplacement de la marchandise. Si ce choix n’est pas permis, le consommateur peut choisir de, soit restituer la marchandise et de s’en faire rembourser le prix, ou de garder le bien et recevoir une compensation.

 

Article 5 : Prix

Les prix stipulés sur les bons de commande ou le contrat de vente sont fermes et définitifs pour l’acheteur. Ils stipulent la quantité, le descriptif, le montant Ht et TTC de l’ensemble ainsi que les spécificités des couts de transport.

 

Article 6 : Paiement

Les modalités de paiements sont proposées en ligne, en ce qui concerne les paiements par moyens bancaire type Carte Bleue, Paypal Cetelem, ceux-ci sont effectués directement par les organismes concernant d’une manière  Sécurisés et sans notre intervention.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la Société Domo Confort de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Il est expressément convenu que tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

 

Article 8 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d’ordre public du Code Civil.

Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqué par l’usure ou par un accident extérieur.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge de l’acquéreur et à ses risques, les frais de renvoi étant prises en charge par le vendeur.

 

Article 9 : Règlement des litiges, Clause attributive de compétence

Le droit applicable entre les parties est le droit Français.

Le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.